Le procureur général de l’Ontario, Yasir Naqvi, présente le projet de loi sur les paiements rapides Une grande victoire pour l’industrie de l’acier!

L’ICCA est heureux de vous informer que le procureur général Yasir Naqvi a déposé hier, au nom du gouvernement de l’Ontario, le Projet de loi 142, Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction à l’Assemblée législative de l’Ontario.

S’il est adopté, ce projet de loi actualisera les privilèges et le processus de retenue de fonds, établira les règles qui feront en sorte que les travailleurs de la construction en Ontario seront payés, à temps, pour les travaux réalisés, et permettra d’accélérer et de simplifier la résolution des litiges.

En voici les principaux points :

  • Créer de nouvelles règles de paiement rapide qui permettront aux entrepreneurs et aux sous-traitants de connaître avec certitude les délais de paiement.
  • Prolonger les délais pour revendiquer des privilèges et intenter une poursuite en justice après 90 à 150 jours pour laisser le temps aux entrepreneurs et aux sous-traitants de résoudre leurs différends hors cour et ainsi éviter des frais juridiques additionnels.
  • Exiger que les fonds retenus soient payés dès que le délai de revendication de privilèges est échu pour permettre aux entrepreneurs et aux sous-traitants de connaître le délai du plein paiement.
  • Créer un processus juridictionnel pour accélérer la résolution de litiges et éviter les conflits qui découlent des travaux retardés sur les projets de construction.

L’ICCA défend activement le projet de loi sur les paiements rapides au nom de ses membres et associés, et se réjouit de cette excellente nouvelle. Il s’agit d’une étape importante vers l’adoption de cette loi et de son application en Ontario.

Pour en savoir plus, cliquez ici. http://www.ontla.on.ca/web/bill/bills_detail.do?locale=en&Intranet=&BillID=4957

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