Le projet de loi S-224, Loi sur le paiement sans délai du Canada, passe la troisième lecture au Sénat

L’ICCA et l’industrie canadienne de la construction en acier applaudissent le Sénat canadien pour avoir adopté le projet de loi S-224 hier soir, marquant une étape importante dans nos efforts pour assurer le paiement en temps opportun de nos entreprises et de plus de 1,3 million de travailleurs canadiens de la construction et leurs familles de classe moyenne.

Le projet de loi S-224 sera présenté maintenant à la Chambre pour considération.

Audience du Sénat :

Citation d’Ed Whalen :

Lire le communiqué de presse :
http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/May2017/05/c8118.html

Le projet de loi final S-224 a été adopté par le Sénat. Cliquez ICI pour plus de détails.